Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information ...

Quand la haie du voisin envahit votre jardin, le conflit n’est jamais loin. Un avocat détaille ce que la loi permet vraiment ...

Le Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle met fin à la quasi-totalité des obligations contractuelles ...

Publié le 8 mars 2004 à 01:01Mis à jour le 6 août 2019 à 00:00 D'autres articles, au contraire, ont évolué au gré des transformations de la société française. Il ne reste ainsi plus grand-chose de la ...

Pour autant, le rejet de la théorie de l’imprévision par l’ordre judiciaire français n’est pas allé de soi. Pendant longtemps les tribunaux se sont ponctuellement arrogé le droit de réviser des ...

Contrats spéciaux - Le texte publié par la Chancellerie comporte des avancées mais pose aussi de nombreux problèmes juridiques et d'ordre sémantique. Par Pascal Dessuet, directeur délégué « ...

Il y a trois ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, lançait un vaste chantier de rénovation de notre vénérable Code civil millésimé 1804, héritage de l’époque napoléonienne. La réforme du Livre 5 ...