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12K views · 39 reactions | S.M. le Roi a adressé une Lettre au Chef du gouvernement relative à la révision du Code de la famille. Elle traduit la Haute sollicitude que le Souverain ne cesse d'accorder à la promotion des questions de la femme et de la famille. Le Souverain appelle à gérer ce dossier de manière collective et collégiale. #Codedelafamille #femme #famille #gouvernement #Moudawana #maroc | LE MATIN.ma | Facebook

⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d